Plusieurs raisons peuvent expliquer l’arrêt de l’activité de votre institution: départ à la retraite, achat de la société, disparition de son objet, aucun intérêt de votre part pour votre activité, départ à l’étranger, etc. La cessation de l’activité peut être la résultat de votre propre volonté ou une conséquence immédiate du non-remboursement de votre institution (déclaration de faillite). Dans le premier scénario, vous pouvez arrêter le «trading», mais vous devrez continuer à payer un comptable et également le montant minimum de taxes, il est donc intriguant de bloquer l'activité. Pour ce faire, vous devez suivre un ensemble d'étapes pour vous assurer que la cessation d'activité est efficace. Dans le cas d'une société à responsabilité limitée, 3 mesures doivent être prises en cas de disparition du prestataire: la fermeture, la liquidation et la dissolution de la liquidation. Publier une annonces légales Nice
Les formalités administratives
La décision doit être prise par les actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire, qui peut également être tenue pour responsable - c’est le liquidateur. Toutes ces règles sont propres aux entreprises à responsabilité limitée et ne correspondent pas aux règles de la majorité requises pour la dissolution d'une société à responsabilité limitée. Cette étape est essentielle puisque le rapport de dissolution est ensuite transmis au greffier du tribunal de commerce et doit être inscrite aux fins de l’impôt dans un délai d’un mois pour l’adoption. La transmission au bureau du greffier est essentielle: elle lui permet d’être informée que vous êtes en train d’appliquer les statuts de la liquidation de votre société; lorsque la dissolution de la SARL est exclue de l'assemblée, l'entreprise entre dans l'infanterie. Par conséquent, chaque document contenant le nom de la société doit être suivi de la mention "société en liquidation". La SARL continue d'exister mais ses pouvoirs sont limités. Par exemple, il peut continuer les contrats mais ne peut pas en signer de nouveaux.
Certaines formalités doivent être publiées dans un journal des actes judiciaires sous la forme d'une note de roman (constitution, transport, dissolution, liquidation, etc.). Pour être recevables par les greffiers des tribunaux de commerce, vos avis légaux de cessation d'activité (liquidation et dissolution) doivent être imprimés dans un journal autorisé par la préfecture à publier des avis juridiques dans la section du siège de leur entreprise.
